On entend par défiscalisation immobilière l’ensemble de mécanismes légaux utilisés par les entreprises et les particuliers pour réduire leur impôt à l’occasion d’un investissement immobilier. Parmi ces dispositifs figure notamment la loi Pinel qui permet de réduire l’impôt sur le revenu jusqu’à 21% d’un investissement immobilier locatif sur six, neuf ou douze ans. Il y a également la loi Monuments historiques et la loi Malraux qui sont réservées aux investissements dans des immeubles anciens rénovés et loi Censi-Bouvard qui concerne les investissements en immobilier meublé.
La réduction d’impôt, principal avantage des lois de défiscalisation
Ces lois de défiscalisation ont comme objectif de favoriser la construction de logements neufs destinés à la location. En effet, on enregistre en France un manque d’environ un million de logements alors que la démographie suit une courbe ascendante. Ces dispositifs impactent également positivement la situation de l’emploi avec à la clé de nombreux postes pérennes dans la construction, la promotion, la vente, la gestion ou l’architecture.
Les obligations qui découlent d’un achat en défiscalisation
Les investisseurs sont tenus de remplir certaines obligations en contrepartie des réductions d’impôts. Il existe une durée minimale de location du bien et un plafond de loyer pour le locataire qui ne doit disposer de ressources dépassant un seuil. Il est par ailleurs interdit de louer le bien à un membre de sa famille et des conditions d’éligibilité des logements sur des critères environnementaux sont à respecter. Pour limiter les constructions dans les zones bon marché et favoriser celles-ci dans les zones urbanisées, les lois de défiscalisation immobilière ont également défini un zonage du territoire.
Comme pour tout investissement immobilier, il est recommandé de bien choisir l’emplacement du bien qui doit se trouver de préférence dans une zone densément peuplée et largement pourvue en emploi. En effet, la demande locative y est plus forte, ce qui est synonyme de loyers élevés et d’occupation sûre. La proximité des écoles, commerces ou transports sont également à prendre en compte, tout comme des critères comme l’étage du logement, nuisances éventuelles et la qualité des prestations proposées par le promoteur.
Il est à noter que les avantages de l’achat en défiscalisation ne se limitent pas à la réduction d’impôt pour le contribuable, car l’Etat y trouve aussi son compte. Et pour cause, en augmentant le nombre de logements neufs, le gouvernement a la possibilité de freiner la crise du logement et de permettre la création d’emplois non délocalisables. L’investisseur peut aussi se constituer un patrimoine à un prix raisonnable, car une partie de sa mise est remboursée par les économies d’impôt.